Mentions Légales
Le site internet www.jadconseil.com est édité par la société JAD Conseil. Il a pour objet de présenter le cabinet, ses activités et ses prestations dans les domaines de l'assurance, de l'épargne, de la prévoyance, de la retraite et de l'accompagnement patrimonial.
Les présentes mentions légales définissent les informations relatives à l'éditeur du site, à son activité réglementée et aux conditions générales d'utilisation du site.
1. Éditeur du site
JAD Conseil
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 500 €.
Siège social : 3 boulevard Albert Camus, 95200 Sarcelles, France.
RCS Pontoise : 927 537 365
SIREN : 927 537 365
Président et directeur de la publication : David Soufir
Téléphone : 06 64 54 26 26
Adresse électronique : contact@jadconseil.com
Site internet : https://www.jadconseil.com
2. Hébergement du site
IONOS
7 place de la Gare
57200 Sarreguemines, France
Téléphone : 09 70 80 89 11
3. Statut réglementé et immatriculation
JAD Conseil exerce une activité de courtage en assurance, conformément aux dispositions du Code des assurances relatives à la distribution d'assurances.
Le cabinet est immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), sous le numéro 25002634, en qualité de courtier en assurance ou de réassurance (COA).
Cette immatriculation peut être vérifiée sur le site officiel de l'ORIAS : https://www.orias.fr.
JAD Conseil est adhérent à ANACOFI-Courtage, association professionnelle agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), au titre de son activité de courtage en assurance.
Le cabinet exerce son activité dans le respect des obligations légales, réglementaires et professionnelles applicables aux distributeurs de produits d'assurance.
4. Nature des prestations et devoir de conseil
Dans le cadre de son activité de courtage en assurance, JAD Conseil accompagne ses clients particuliers et professionnels dans l'identification, l'analyse et la sélection de solutions adaptées à leurs besoins, à leur situation et à leurs objectifs.
Ses domaines d'intervention comprennent notamment :
-
L'assurance-vie et les contrats de capitalisation ;
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L'épargne et la préparation de la retraite au moyen de solutions assurantielles ;
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La prévoyance individuelle et collective ;
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La protection des personnes et des professionnels ;
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Les assurances emprunteur ;
-
L'accompagnement patrimonial dans le cadre de la distribution de produits d'assurance.
JAD Conseil recueille les informations nécessaires à l'identification des exigences et besoins de ses clients afin de leur proposer des contrats cohérents avec leur situation et leurs objectifs.
Lorsque le cabinet délivre une recommandation personnalisée, celle-ci s'appuie sur les informations recueillies auprès du client ainsi que sur les caractéristiques, les avantages, les contraintes et les risques des contrats proposés.
Le cabinet peut proposer des contrats d'assurance comportant des supports d'investissement, notamment des unités de compte, dans le respect de la réglementation applicable à la distribution d'assurances.
Les prestations de JAD Conseil relevant de la distribution d'assurances ne constituent pas une activité de conseil en investissements financiers exercée sous le statut de conseiller en investissements financiers (CIF).
Les caractéristiques des prestations, le périmètre du conseil et les informations précontractuelles applicables sont précisés dans les documents remis aux clients.
5. Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
Dans le cadre de son activité de courtage en assurance, JAD Conseil bénéficie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l'intermédiaire d'ASSURUP, société de courtage d'assurance dont le siège social est situé au 61 avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Numéro de police : RCP250214151682
Les garanties de responsabilité civile professionnelle sont les suivantes :
-
1 564 610 € par sinistre ;
-
2 315 610 € par année d'assurance.
Cette couverture concerne l'activité de courtage en assurance exercée par JAD Conseil, dans les conditions et limites prévues au contrat.
Les éventuelles obligations relatives à la garantie financière sont appréciées conformément aux dispositions applicables aux intermédiaires d'assurance, notamment selon les modalités d'encaissement de fonds pour le compte de tiers.
6. Partenaires
Dans le cadre de son activité, JAD Conseil travaille avec différents organismes d'assurance, institutions de prévoyance, sociétés de gestion et partenaires spécialisés, selon les solutions proposées et les conditions de distribution applicables.
Parmi ses partenaires figurent notamment :
Abeille Vie, AG2R La Mondiale, Eres, Swiss Life, Vie Plus / Suravenir, La Financière de l'Échiquier, Groupama Gan Vie, Utwin, Orus, Malakoff Humanis et April.
Cette liste est indicative, non exhaustive et susceptible d'évoluer.
JAD Conseil sélectionne les solutions proposées en tenant compte des besoins, des objectifs et de la situation de chaque client, ainsi que des caractéristiques et des risques des contrats concernés.
Le cabinet communique à ses clients, dans les conditions prévues par la réglementation, les informations relatives à ses partenaires, à ses éventuels liens contractuels et aux modalités de distribution des contrats proposés.
7. Rémunération
Dans le cadre de son activité de courtage en assurance, JAD Conseil peut percevoir une rémunération sous forme de commissions versées par les organismes assureurs ou les partenaires concernés.
Ces commissions peuvent notamment être liées à la souscription, à la gestion ou au suivi des contrats distribués, conformément aux conventions conclues avec les partenaires.
Selon la nature, l'étendue ou la complexité des prestations, le cabinet peut également percevoir des honoraires directement réglés par le client.
Lorsque des honoraires sont prévus, leur montant ou leurs modalités de calcul sont communiqués préalablement au client et font l'objet d'un accord formalisé.
La nature de la rémunération du cabinet est portée à la connaissance du client conformément aux obligations d'information applicables à la distribution d'assurances.
JAD Conseil exerce son activité de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts de ses clients.
8. Politique de traitement des réclamations
JAD Conseil accorde une attention particulière à la satisfaction de ses clients et au traitement des éventuelles réclamations relatives à ses prestations.
Toute réclamation peut être adressée gratuitement au cabinet :
Par courrier :
JAD Conseil – Service Réclamations
3 boulevard Albert Camus
95200 Sarcelles, France
Par courrier électronique :
JAD Conseil accuse réception de toute réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de son envoi, sauf si une réponse écrite est apportée dans ce délai.
Le cabinet s'engage à apporter une réponse écrite, claire et motivée dans un délai maximal de deux mois à compter de l'envoi de la première réclamation écrite, sauf dispositions légales ou réglementaires imposant un délai plus court.
Le traitement des réclamations est gratuit.
Les modalités détaillées de réception, de traitement et de suivi des réclamations sont précisées dans la politique de traitement des réclamations du cabinet.
9. Médiation de la consommation
En cas de litige relatif à une prestation d'intermédiation en assurance n'ayant pas pu être résolu directement avec JAD Conseil, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
JAD Conseil bénéficie du dispositif de La Médiation de l'Assurance (LMA) par l'intermédiaire de son adhésion à ANACOFI-Courtage.
Médiateur compétent :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Site internet : https://www.mediation-assurance.org
Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à JAD Conseil.
Il peut saisir le médiateur dès réception d'une réponse définitive à sa réclamation ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de sa première réclamation écrite, même en l'absence de réponse.
La saisine du médiateur doit intervenir dans les conditions de recevabilité prévues par la réglementation et par le dispositif de médiation concerné, notamment dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne prive pas celui-ci de son droit de saisir les juridictions compétentes.
10. Autorité de contrôle
L'activité de courtage en assurance de JAD Conseil est soumise au contrôle de :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09
Site internet : https://acpr.banque-france.fr
11. Conditions générales d'utilisation du site
L'accès au site www.jadconseil.com et son utilisation sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation ainsi qu'à la législation française applicable.
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre général et informatif. Elles ont pour objet de présenter les activités, les services et les domaines d'intervention de JAD Conseil.
Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à souscrire un produit déterminé.
Les informations relatives à l'assurance, à l'épargne, à la retraite et aux solutions patrimoniales ne sauraient se substituer à une analyse individualisée de la situation, des besoins et des objectifs de chaque client.
Toute recommandation personnalisée intervient dans le cadre d'une relation professionnelle adaptée et conformément aux obligations réglementaires applicables.
JAD Conseil se réserve le droit de modifier, compléter, actualiser ou supprimer tout ou partie des contenus du site, à tout moment et sans préavis.
12. Limitation de responsabilité
JAD Conseil s'efforce d'assurer l'exactitude, la fiabilité et l'actualisation des informations publiées sur son site.
Toutefois, malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur mise à jour, certaines informations peuvent comporter des erreurs, omissions ou imprécisions, notamment en raison d'évolutions législatives, réglementaires, économiques ou contractuelles.
Les contenus du site sont communiqués à titre informatif et ne sauraient constituer, à eux seuls, le fondement d'une décision financière, patrimoniale ou assurantielle.
L'utilisateur est invité à contacter JAD Conseil afin de bénéficier, le cas échéant, d'une analyse adaptée à sa situation.
JAD Conseil ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du site, notamment en cas d'opérations de maintenance, de difficultés techniques ou d'événements indépendants de sa volonté.
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La responsabilité de JAD Conseil demeure régie par les dispositions légales et contractuelles applicables. Aucune disposition des présentes mentions légales ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.
13. Protection des données personnelles
JAD Conseil accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée des utilisateurs de son site.
Les données personnelles susceptibles d'être collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions applicables.
Ces traitements peuvent notamment avoir pour finalité la gestion des demandes de contact, l'organisation de rendez-vous, l'étude des besoins des clients, la préparation et le suivi des relations contractuelles, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires du cabinet.
Les informations relatives aux catégories de données collectées, aux finalités des traitements, à leurs bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation, aux droits des personnes concernées et aux mesures de protection mises en œuvre sont détaillées dans la politique de confidentialité du cabinet.
Politique de confidentialité :
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Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, lorsque celui-ci est applicable, de portabilité.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou à l'exercice de ces droits, les utilisateurs peuvent contacter JAD Conseil à l'adresse suivante :
Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Site internet : https://www.cnil.fr
14. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site www.jadconseil.com, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, vidéos, animations, documents et composants visuels, est protégé par les dispositions légales applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments appartiennent à JAD Conseil ou sont utilisés dans le cadre d'autorisations, de licences ou de droits d'utilisation accordés par leurs titulaires respectifs.
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15. Droit applicable
Le présent site et ses conditions d'utilisation sont soumis au droit français.
Tout différend relatif à son utilisation sera traité conformément aux dispositions légales applicables, sans préjudice des règles impératives de compétence juridictionnelle et des droits reconnus aux consommateurs.
Dernière mise à jour : octobre 2026